Avec la hausse des températures, de nombreux propriétaires passent à nouveau plus de temps dans leur jardin ou sur leur terrasse. Parallèlement, les conflits liés à la protection de la vie privée, aux limites de propriété et aux plantes à croissance rapide se multiplient au printemps et en été. La question qui revient le plus souvent est de savoir à partir de quand une plantation est légalement considérée comme une haie – et quelles distances par rapport aux limites de propriété ou quelles hauteurs maximales doivent alors être respectées.
La Cour fédérale de justice (BGH) a précisé des critères importants à ce sujet dans son arrêt du 28 mars 2025 (réf. V ZR 185/23). La Cour a ainsi non seulement précisé dans quelles conditions le bambou peut également être classé comme haie, mais aussi, et surtout, quelles caractéristiques sont déterminantes pour la qualification juridique et à partir de quel niveau du terrain la hauteur d'une haie doit être mesurée.
De quoi s'agissait-il concrètement ?
L'arrêt de la Cour fédérale de justice portait sur un litige de voisinage survenu en Hesse. Les propriétaires avaient planté des bambous le long de la limite de leur terrain, qui avaient atteint au fil du temps une hauteur d'environ six à sept mètres et servaient de brise-vue dense. Les voisins ont donc exigé qu'ils soient taillés. Le contexte était notamment que le droit de voisinage de la Hesse prévoit, pour les haies, des distances par rapport à la limite de propriété en fonction de leur hauteur.
La Cour fédérale de justice a précisé que la classification botanique des plantes n’était pas déterminante pour qualifier une plantation de haie. Ce qui importe, c’est plutôt de savoir si, dans leur aspect global, plusieurs plantes remplissent une
fonction de protection visuelle ou de délimitation. Le bambou peut lui aussi remplir ces conditions s’il est disposé et entretenu de manière appropriée. « La Cour fédérale de justice précise que ce n’est pas l’espèce végétale qui est déterminante, mais l’effet concret de la plantation. Ce qui importe donc, c’est de savoir si les plantes sont perçues, à l’instar d’une haie classique, comme un brise-vue ou une délimitation naturelle », explique le Dr Tim Wistokat, LL.M., avocat et responsable du service juridique chez VON POLL IMMOBILIEN.
En outre, l’arrêt aborde la question du niveau du terrain à partir duquel la hauteur d’une haie doit être mesurée. Selon la Cour fédérale de justice, c’est en principe le niveau naturel du terrain qui fait foi. « C’est précisément sur les terrains en pente ou les surfaces remblayées que la mesure de la hauteur peut avoir des conséquences pratiques considérables. Même de légères différences de niveau du terrain peuvent déterminer les distances à respecter par rapport à la limite », précise le Dr Wistokat.
Pas de limite générale de hauteur
Dans le même temps, la Cour fédérale de justice a clairement indiqué que les distances admissibles par rapport à la limite et les exigences relatives aux haies continuent de dépendre des lois régionales en matière de voisinage. Cette décision n'instaurera donc pas de limite de hauteur uniforme à l'échelle nationale, mais précisera plutôt les critères de classification juridique et de mesure de la hauteur.
C'est pourquoi, en particulier pour les plantes à croissance rapide comme le bambou, il est recommandé de prendre en compte dès le début les répercussions possibles sur les terrains voisins. Outre la hauteur, des aspects tels que l'ombrage, l'étalement des racines ou l'impression générale donnée par la plantation peuvent également jouer un rôle. « De nombreux propriétaires partent du principe qu’il existe des prescriptions uniformes à l’échelle nationale concernant la hauteur des haies. En réalité, les réglementations diffèrent parfois considérablement d’un Land à l’autre. C’est pourquoi, en particulier pour les plantes hautes ou à croissance dense, il est recommandé de se concerter suffisamment tôt avec les voisins », explique le Dr Tim Wistokat de VON POLL IMMOBILIEN.
Conclusion
Par sa décision, la Cour fédérale de justice a précisé des lignes directrices importantes en matière de droit de voisinage. La question centrale n’est pas tant de savoir si le bambou est considéré comme une haie d’un point de vue botanique, mais plutôt de déterminer dans quelles conditions une plantation peut être classée globalement comme une haie et comment sa hauteur doit être déterminée juridiquement.
« Cette décision montre que, en droit de voisinage, c’est toujours l’effet concret d’une plantation qui est déterminant – et non sa classification botanique. Dans le même temps, la Cour fédérale de justice renforce la sécurité juridique en matière de mesure de la hauteur. C’est précisément dans le cas de plantes brise-vue denses telles que le bambou qu’il est donc recommandé de garder à l’esprit dès le début les distances par rapport aux limites de propriété et les prescriptions du droit régional », résume le Dr Tim Wistokat, LL.M., avocat et responsable du service juridique chez VON POLL IMMOBILIEN.
