Ce que vous devez savoir maintenant sur la nouvelle loi sur l'énergie dans le bâtiment

Le 1er novembre 2020, la nouvelle loi sur l'énergie dans le bâtiment (GEG) est entrée en vigueur. Elle a pour but de regrouper en un seul endroit les réglementations visant à limiter les besoins énergétiques des bâtiments, qui étaient jusqu'à présent réparties dans différentes lois telles que EnEV et EEWärmeG. Toutefois, dans l'ensemble, les règles actuelles en matière d'économies d'énergie continuent de s'appliquer, de sorte que les conséquences pratiques sont limitées. Nous avons rassemblé ici pour vous quelques détails qui sont néanmoins intéressants pour les propriétaires immobiliers, les vendeurs et les agents immobiliers.

Le point le plus important pour les maîtres d'ouvrage tout d'abord : les prescriptions relatives aux nouvelles constructions ne sont pas touchées par la GEG. Le niveau minimal actuellement obligatoire de l'ordonnance sur les économies d'énergie (EnEV) est déclaré bâtiment à très faible consommation d'énergie et reste donc valable.

Chauffage au fioul et chaudières obsolètes

Pour les biens immobiliers existants, la nouvelle loi n'entraîne pas non plus de durcissement des prescriptions énergétiques pour les mesures de rénovation. Les seules nouveautés sont une interdiction d'exploitation de certaines chaudières (article 72 de la loi GEG) et une disposition interdisant l'installation de chauffages au fioul dans les bâtiments existants et neufs à partir de 2026, à moins qu'il ne s'agisse d'une installation hybride assurant une partie de l'approvisionnement en chaleur par des énergies renouvelables. Les chauffages au fioul et au gaz existants pourront toutefois continuer à être utilisés, à condition qu'ils n'aient pas été installés avant le 1er janvier 1991.

Le certificat énergétique et les obligations d'information en cas de vente ou de location

D'autres réajustements ou concrétisations dans la nouvelle loi sur l'énergie dans le bâtiment concernent les obligations d'information des vendeurs, des bailleurs et des agents immobiliers envers les acheteurs ou les locataires. Jusqu'à présent, les vendeurs de biens immobiliers étaient déjà tenus de présenter un certificat énergétique valable aux acheteurs potentiels au plus tard lors de la visite. Désormais, conformément à l'article 87 de la loi sur l'énergie, certaines informations du certificat énergétique doivent être mentionnées dans les annonces immobilières, même si celles-ci sont rédigées par un agent immobilier. L'omission de ces informations est passible d'une amende. En outre, le § 80 alinéa 3 de la loi sur l'énergie impose désormais aux propriétaires immobiliers l'obligation de se procurer un certificat énergétique valable avant la vente ou la location s'il n'existe pas encore.

Conseil énergétique obligatoire pour les acheteurs

En outre, la loi impose également une nouvelle obligation aux acheteurs de "bâtiments d'habitation ne comportant pas plus de deux logements". Selon l'article 80, paragraphe 4, les acheteurs doivent bénéficier, avant la conclusion du contrat de vente, d'un entretien-conseil sur le thème du certificat énergétique, qui peut être proposé gratuitement par des personnes habilitées à délivrer des certificats énergétiques. Dans la pratique, la loi ne semble pas prévoir de sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Néanmoins, il pourrait être utile pour les vendeurs et les agents immobiliers d'attirer l'attention des acheteurs potentiels sur l'obligation fondamentale de fournir des conseils. De cette manière, ils peuvent également démontrer leur compétence et leur connaissance de la situation juridique actuelle.

Vous souhaitez savoir si une optimisation énergétique de votre bien immobilier avant la vente en vaut la peine ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Informations complémentaires :

Bmi.bund

Bafa

Wikipedia

Avertissement juridique: Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez faire clarifier les faits dans votre cas concret par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

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