La nouvelle loi sur le chauffage

La loi dite sur le chauffage a été adoptée par le Bundestag avec les voix de la coalition Ampel. La planification thermique communale joue un rôle décisif et les nouvelles réglementations entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

L'amendement controversé de la loi sur l'énergie des bâtiments (GEG) concernant l'utilisation de 65 pour cent d'énergies renouvelables (ER) lors de l'installation de nouveaux chauffages a été adopté le 8 septembre 2023 au Bundestag avec les voix du SPD, des Verts et du FDP. La GEG ne contient pas d'interdiction d'exploitation et, à l'exception des chaudières standard âgées de 30 ans, aucune obligation de remplacement des chauffages en état de marche, comme le prévoyait le projet initial. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

En attendant que des plans thermiques communaux soient disponibles, tous les chauffages autorisés jusqu'à présent pourront continuer à être installés, à condition qu'ils puissent fonctionner proportionnellement à la biomasse ou à l'hydrogène à partir de 2029. Avant l'installation d'un nouveau chauffage, un conseil professionnel est obligatoire pour les propriétaires.

Les chauffages au fioul peuvent même être installés au-delà de 2026, car l'interdiction d'installation actuelle est levée, puisqu'ils peuvent être alimentés par des e-fuels. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, les nouvelles zones de construction seront soumises à l'obligation d'utiliser 65 pour cent d'énergies renouvelables, la biomasse pouvant également être utilisée. Des exceptions sont prévues pour les propriétaires immobiliers en cas de difficultés sociales.

Les propriétaires ont le choix des options de mise en conformité, comme le raccordement à un réseau de chaleur, l'installation d'une pompe à chaleur (air, sol ou eau), l'installation d'un chauffage à la biomasse, l'installation d'un chauffage au gaz (gaz vert ou hydrogène), l'installation d'un chauffage hybride (chauffage fossile et 65 % de technologies renouvelables) ou l'installation d'un chauffage direct à l'électricité dans les maisons bien isolées et les maisons individuelles ou jumelées occupées par leur propriétaire.

A partir du 1er janvier 2024, l'établissement de plans thermiques communaux sera une obligation légale (loi sur les plans thermiques). Le remplacement du chauffage sera mieux encouragé via le programme 'Aide fédérale pour les bâtiments performants - mesures individuelles' (BEG-EM). La planification thermique est introduite sur l'ensemble du territoire et est obligatoire jusqu'au 30 juin 2026 pour les communes de plus de 100.000 habitants et jusqu'au 30 juin 2028 pour les communes de 100.000 habitants au plus.

Qu'il s'agisse d'une installation ou d'un remplacement planifié ou non planifié, les exigences relatives à l'utilisation de 65 pour cent d'énergies renouvelables doivent être respectées en présence d'une planification thermique. En cas de générateur de chaleur commun, l'obligation porte sur l'ensemble du système, en cas de générateurs de chaleur séparés, sur le système respectif à remplacer.

En cas d'installation d'une pompe à chaleur, le bailleur ne peut exiger une augmentation de loyer conformément au § 559, alinéa 1 du BGB (Code civil allemand) dans son intégralité que si le coefficient de performance annuel de la pompe à chaleur est supérieur à 2,5, sinon il ne peut exiger que 50 pour cent des coûts à répartir. L'installation d'un nouveau chauffage répondant à l'exigence de 65 % d'EN est considérée comme une nouvelle mesure de modernisation, les bailleurs ayant le choix de la classer soit comme mesure de modernisation énergétique, soit comme nouvelle mesure.