Le RGPD dans la vente immobilière

"Autant que nécessaire, mais aussi peu que possible !" Tel est le principe du règlement général sur la protection des données (RGPD). Qu'est-ce que cela signifie en réalité pour la vente de biens immobiliers ? Lorsqu'un bien immobilier est vendu, des données sont également échangées - des données de contact à la vérification de la solvabilité. Les courtiers de qualité savent quelles données peuvent être collectées et comment elles doivent être protégées.

Le RGPD stipule en principe que chacun est maître de ses données. Personne ne peut collecter les données d'un autre sans son consentement. Si une personne intéressée par l'immobilier ou un acheteur souhaite que ses données soient effacées, elles doivent l'être. En outre, chacun a le droit de recevoir régulièrement des informations sur ses données personnelles enregistrées. Cela comprend entre autres:

• La base juridique du traitement des données
• La durée de conservation des données
• Les droits de l'acheteur concernant ses données

Consentement à la collecte des données

Les courtiers de qualité demandent très tôt un consentement en matière de protection des données, par exemple lorsque les intéressés demandent un exposé. En effet, les courtiers ont besoin pour cela de l'adresse e-mail de la personne intéressée. Pour l'établissement du contrat de vente, les données sont également pertinentes sur le plan commercial. Sans données telles que les coordonnées, l'adresse et les informations bancaires, un contrat de vente ne peut pas être établi. De plus, la loi sur le blanchiment d'argent oblige également les agents immobiliers à traiter les données des personnes à la recherche d'un bien immobilier.

Sécurité des données

Les données personnelles doivent être traitées avec confiance. Les documents ne doivent pas être laissés en évidence et les données sur l'ordinateur doivent être protégées contre tout accès non autorisé. De même, les données ne doivent pas non plus être communiquées lors de conversations avec l'entourage privé ou professionnel.

Obligation de suppression

Les données des personnes intéressées qui n'achètent pas le bien immobilier doivent être immédiatement supprimées. Peu importe que la personne intéressée se décide contre l'achat ou que le vendeur se décide contre la personne intéressée. De même, l'acheteur a droit à la suppression de ses données lorsque celles-ci ont atteint leur objectif, c'est-à-dire lorsque la transaction immobilière est terminée. En ce qui concerne les données relatives au contrat de vente, qui sont par exemple importantes pour l'imposition, l'agent immobilier est toutefois tenu de les conserver pendant une période limitée.

Les agents immobiliers de qualité veillent avec grand soin à la protection des données de leurs clients. Ils savent ce qui est important en matière de protection des données et comment la mettre en œuvre. Ils demandent régulièrement conseil à des experts juridiques et informatiques sur la meilleure façon de protéger les données, afin que chaque transaction immobilière se déroule en toute sécurité juridique.

Vous cherchez un professionnel de l'immobilier qui s'occupe de la vente de votre bien immobilier en toute sécurité juridique ? L'équipe de l'agence VON POLL IMMOBILIEN de Bayreuth, composée d'agents immobiliers (IHK) et du propriétaire de l'agence, Mark Beyer, expert indépendant certifié en évaluation immobilière (PersCert®), se fera un plaisir de vous conseiller.

Vous trouverez de plus amples informations ici:

https://dsgvo-gesetz.de/

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Digitale-Welt/europaeische-datenschutzgrundverordnung.html

Remarque juridique: Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez faire clarifier les faits dans votre cas concret par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

Photo : © Datenschutz-Stockfoto/Depositphotos.com