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La licence de location de vacances

20/04/2019 · Autor: VON POLL REAL ESTATE Mallorca-Llucmajor


La licence de location de vacances

Depuis le 30 juillet 2018, il est à nouveau possible de demander des licences de location de vacances à Majorque auprès du ministère du Tourisme.

Qui peut louer des vacances?

La loi stipule qu'un bien immobilier neuf ne peut pas obtenir de licence pendant les 5 premières années suivant son achèvement. En revanche, l'acheteur d'un bien immobilier de plus de 5 ans peut demander une licence immédiatement. Il faut remplir les conditions imposées par le gouvernement régional et acheter le lit d'hôte en quelque sorte. Chaque propriétaire ne peut louer que trois biens immobiliers.

Qu'est-ce qui peut être loué pour les vacances?

Les maisons individuelles et aussi les appartements de vacances peuvent être loués. Pour les logements de vacances situés dans des immeubles collectifs, il faut que les autres propriétaires soient d'accord et que les biens se trouvent dans l'une des zones autorisées.

Comment obtenir une licence?

La propriété de vacances doit se trouver dans une zone où la location est possible conformément au plan de zonage. Il faut demander un certificat correspondant auprès de la commune compétente. Pour les logements de vacances situés dans un immeuble collectif, l'assemblée générale des copropriétaires doit être la première à approuver la location de vacances. La procédure d'autorisation proprement dite peut alors commencer ...

Comme la procédure reste compliquée, nous recommandons de confier cette tâche à une Gestoría ou à un avocat.

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